Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations digitales proposées par Luna Vandember, auto-entreprise, via le site internet et la plateforme de vente en ligne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Identité du vendeur

Vendeur : Luna Vandember
Statut juridique : Auto-entreprise (entreprise individuelle)
Siège social : 12B rue de Lens, 59000 Lille
Adresse e-mail : luna.vandember@gmail.com
Numéro SIRET : 989 208 822 00019
TVA : Non applicable – article 293B du CGI

Article 3 – Description des services

Les formations proposées sont des formations digitales accessibles en ligne via un espace personnel.

Chaque formation comprend :

• des contenus pédagogiques numériques (vidéos, textes, supports téléchargeables)

• un accès réservé au client après validation du paiement

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur la page de vente correspondante.

Article 4 – Accès aux formations

L’accès à la formation est fourni immédiatement après confirmation du paiement, sauf mention contraire indiquée sur la page de vente.

Le client reçoit un accès personnel, strictement confidentiel et non cessible.

Article 5 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire (paiement en plusieurs fois).

Toute commande non réglée ne donnera pas accès à la formation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.

En validant sa commande, le client :

• reconnaît expressément que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement

• reconnaît renoncer à son droit de rétractation

• accepte de ne pas pouvoir demander de remboursement

Cette acceptation est formalisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Article 8 – Politique de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé après l’accès à la formation, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation exclusive du vendeur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des formations (vidéos, textes, supports, méthodes, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L’accès à la formation est réservé à un usage strictement personnel.

Article 10 – Responsabilité

Les formations proposées ont une finalité pédagogique et informative.

Le vendeur ne garantit aucun résultat spécifique.
Le succès du client dépend notamment de son implication personnelle et de l’application des contenus proposés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais usage des informations fournies.

Article 11 – Accès au service

Le vendeur s’efforce d’assurer un accès continu aux formations.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, suppression, opposition).

Article 13 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.